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Une loi permet à l'Etat de vendre les coordonnées personnelles figurant dans les fichiers de demandeurs de cartes grises

Selon Le Parisien, un article a été "discrètement" voté en avril 2009 dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).Pas encore entré en vigueur, il permet initalement aux constructeurs automobiles d'accéder à ces données pour lancer des rappels de voitures pour raisons de sécurité.

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Publié le 14/12/2010 14:36

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Photo du nouveau modèle de certificat d'immatriculation, alias la carte grise (05/09/2008) (AFP / Patrick Kovarik)

Selon Le Parisien, un article a été "discrètement" voté en avril 2009 dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).

Pas encore entré en vigueur, il permet initalement aux constructeurs automobiles d'accéder à ces données pour lancer des rappels de voitures pour raisons de sécurité.

"Mais l'utilisation commerciale de ces fichiers est parfaitement possible", a déploré "Le Parisien/Aujourd'hui" dans son édition de mardi.

Outre le rappel de véhicules pour raisons de sécurité, les données figurant dans les fichiers -nom, date de naissance, adresse du demandeur, marque et puissance du véhicule- peuvent être communiquées à des tiers "à des fins statistiques, scientifiques ou historiques", mais aussi, "et c'est là où le bât blesse", selon le journal, elles peuvent être vendues "à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales". A l'origine de ce dispositif, les sénateurs UMP Gérard Longuet et Gérard Cornu.

Les députés doivent débattre mardi de la manière dont l'Etat pourra contrôler les acheteurs de fichiers contenant des données personnelles.

Selon le journal, "les garanties pour le citoyen figurant dans la base de données du service des immatriculations sont quasi inexistantes". Ainsi, "l'usager ne sera pas informé de l'utilisation faite de ses données et il ne pourra que s'opposer à leur cession s'il en fait expressément la demande".

Interrogé sur l'éventualité d'un risque d'exploitation criminelle de ces données, l'avocat Olivier Hugot répond: "Evidemment (...). On imagine l'intérêt que ces informations pourraient avoir pour des organisations criminelles désireuses de pratiquer le racket, le trafic ou le vol de véhicules à grande échelle."