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Pour la première fois, le Conseil d'Etat ordonne d'effacer des données "secret défense"

La plus haute juridiction administrative français avait été saisie par un homme écarté d'une procédure de recrutement et ayant perdu son emploi dans l'aéronautique.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 05/05/2017 19:32

Temps de lecture : 1min

Le Conseil d'Etat à Paris le 23 mars 2017. (PHOTO12 / GILLES TARGAT / AFP)

Le Conseil d'État a fait usage pour la première fois d'une compétence récente : le contrôle du travail des services de renseignement et des fichiers informatiques "intéressant la sûreté de l'État". Vendredi 5 mai, la plus haute juridiction administrative française a ordonné au ministère de la Défense d'effacer des données dans un dossier individuel relevant du secret de la défense nationale.

Des "données d'antécédents judiciaires inexactes"

Le Conseil d'État avait été saisi par un homme écarté d'une procédure de recrutement et ayant perdu son emploi dans l'aéronautique. Selon le requérant, cela s'explique par des "données d'antécédents judiciaires inexactes" figurant soit dans les données de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), soit dans celles de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Cet homme soupçonne que ces dossiers confidentiels mentionnent encore une procédure pénale contre lui, alors qu'une enquête le visant avait été classée sans suite par le parquet en 2013. Le Conseil d'État confirme que des données figurent bien "illégalement" dans le dossier de cet homme à la DRSD, et en a ordonné "l'effacement".