Durcissement du droit du sol à Mayotte : des députés saisissent le Conseil constitutionnel

Le texte adopté par le Parlement mardi prévoit que les deux parents devront résider régulièrement en France depuis au moins un an pour obtenir la nationalité française.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 10/04/2025 20:08

Temps de lecture : 1min

Des habitants se baignent dans une rivière du village de Bouyouni, à Mayotte, le 4 janvier 2025. (JULIEN DE ROSA / AFP)

Des députés de gauche ont saisi, jeudi 10 avril, le Conseil constitutionnel sur la loi visant à durcir les conditions du droit du sol à Mayotte, définitivement adoptée par le Parlement mardi. A l'origine du recours, le groupe La France insoumise (LFI) à l'Assemblée estime que cette proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes, notamment "d'égalité" et de "non-discrimination". Six députés du groupe communiste se sont joints à ce recours.

La loi votée mardi renforce une dérogation spécifique au droit du sol à Mayotte : depuis 2018, les enfants nés dans le département français doivent, pour obtenir plus tard la nationalité française, avoir un parent résidant régulièrement sur le sol français depuis au moins trois mois au moment de leur naissance. Le Conseil constitutionnel avait jugé cette première réforme valide, au regard du contexte démographique et migratoire particulier dans l'archipel.

Le texte adopté par le Parlement mardi, soutenu par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, prévoit que ce sont désormais les deux parents qui devront se trouver en France en situation régulière, et ce depuis au moins un an. Une exception a été aménagée pour les familles monoparentales.

Ces modifications "s'éloignent très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents", estiment les auteurs du recours. Elles créent notamment "une rupture d'égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national".