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Les ministres ont validé la création de ce fonds destiné à pallier d'éventuels manquements du créateur du Médiator

En janvier le laboratoire Servier, fabriquant du Médiatoir, s'était dit "prêt à assumer sa responsabilité si elle est engagée" et proposait la constitution d'un fonds d'indemnisation doté d'un montant de 20 millions d'euros, proposition a été rejetée par le ministère de la Santé et les victimes.

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Publié le 12/05/2011 17:20

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Servier a assimilé mercredi à une "loi d'exception" la création de ce fonds.

Le gouvernement a donc défini son propre plan, qui donne un rôle central à l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), avec un dispositif spécifique, le premier du genre, supprimant la possibilité d'une date-limite pour la prise du Mediator et baissant le seuil d'incapacité. De ce fait, toutes les victimes du Mediator qui auront pris ce médicament pourront demander une indemnisation, pour autant qu'elles présentent un déficit fonctionnel imputable à ce produit.

Un comité d'expertise - probablement une dizaine d'experts, dont un proposé par Servier - analysera chacun des dossiers, qui devra inclure notamment une preuve de la consommation du médicament. Si le dossier est insuffisant, le patient sera soumis à un examen clinique. Le processus d'expertise durera au maximum six mois. Le comité d'expertise priera alors Servier de faire des propositions. Il aura trois mois pour répondre.

Si le laboratoire traîne les pieds, l'Oniam se substituera à lui pour assurer une indemnisation "juste et rapide", et, dans un délai de trois mois, paiera au plaignant les sommes qui lui sont dues. Une somme de 5 millions d'euros doit être inscrite dans le PLFR pour que l'Oniam puisse se "muscler" et procéder éventuellement aux premières indemnisations.

Dans le même temps, l'office se retournera en justice contre Servier pour qu'il rembourse les sommes versées, avec une pénalité de 30%, a précisé mardi le ministère.