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Le projet de loi sur les syndics, visant à mieux protéger les copropriétaires, au Parlement à l'automne

Ce projet de loi, modifiant la loi de 1965 sur les copropriétés, devrait être adopté en conseil des ministres début août, a-t-on appris au ministère de la Justice.En préparation depuis plusieurs mois, ce texte vise tout d'abord à rendre obligatoire, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un cabinet

France2.fr avec AFP

France Télévisions

Publié le 14/06/2010 19:21

Temps de lecture : 2min

Ce projet de loi, modifiant la loi de 1965 sur les copropriétés, devrait être adopté en conseil des ministres début août, a-t-on appris au ministère de la Justice.

En préparation depuis plusieurs mois, ce texte vise tout d'abord à rendre obligatoire, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un cabinet

Ce projet de loi est vivement combattu par la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), la principale organisation professionnelle du secteur, qui a écrit au Premier ministre François Fillon pour lui demander "le retrait pur et simple" du texte.

"C'est le ras le bol. On a en marre que cette profession soit attaquée de tous les côtés, même par les pouvoirs publics. On demande le retrait pur et simple du texte", a déclaré à l'AFP Jean Chavot, président délégué de la Fnaim.
Pour M. Chavot "il aurait suffi simplement de modifier la loi de 1970 sur la profession pour interdire les liens capitalistiques entre les syndics et les organismes garantissant l'argent confié par les copropriétaires".

En revanche, ce projet de loi réjouit l'Association des responsables de copropriété (ARC). "C'est une excellente réponse à une situation qui se dégrade d'année en année", affirme Bruno Dhont, directeur de l'ARC.

Parmi les autres mesures du projet de loi, qui est soumis aux organisations professionnelles avant d'être transmis au Conseil d'Etat, figure une meilleure formation avec l'obligation, pour les nouveaux entrants dans la profession, de posséder un diplôme équivalent à bac+3.

Enfin, de préférence à un ordre professionnel - comme c'est le cas pour les médecins par exemple -, serait institué un système original de discipline réunissant, par région, sous l'autorité d'un magistrat, des représentants des professionnels et des associations de consommateurs.