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Le gouvernement français diffuse une circulaire sur les modalités de l'interdiction du voile intégral musulman

Le texte stipule que cette interdiction ne s'appliquera pas près des mosquées et que les policiers ne pourront pas arracher le vêtement.La loi votée en septembre, qui entrera en vigueur le 11 avril, interdit "la dissimulation du visage dans l'espace public" et sert officiellement à réaffirmer les valeurs de la République et les droits des femmes.

France2.fr avec agences

France Télévisions

Publié le 04/04/2011 15:55

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Des femmes portant le voile intégral marchent dans une rue du centre de Marseille (archives) (AFP / PHOTO MICHEL GANGNE)

Le texte stipule que cette interdiction ne s'appliquera pas près des mosquées et que les policiers ne pourront pas arracher le vêtement.

La loi votée en septembre, qui entrera en vigueur le 11 avril, interdit "la dissimulation du visage dans l'espace public" et sert officiellement à réaffirmer les valeurs de la République et les droits des femmes.

Le texte, qui concernerait au maximum quelques milliers de personnes dans toute la France, prévoit une amende de 150 euros pour les porteuses de voile intégral - burqa ou niqab - couvrant tout le corps à l'exception des yeux.

La circulaire aux préfets signée le 31 mars par le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, dont Reuters a eu copie, précise qu'il est toujours autorisé de dissimuler son visage avec un casque intégral de moto, des bandages médicaux, un masque de soudeur, un masque d'escrimeur et des déguisements de carnaval.

L'interdiction du voile s'applique partout sauf dans les domiciles privés, les chambres d'hôtel, les locaux d'une association ou d'une entreprise, sauf pour les parties dédiées à l'accueil du public.

La loi ne s'applique pas non plus à l'intérieur des voitures, qui constitue un espace privé, mais dans ce cas il sera possible aux policiers de verbaliser sur un autre fondement juridique, celui du risque pour la sécurité.

La circulaire envisage le cas où la personne refuserait de se dévoiler et de décliner son identité : on lui indiquera alors qu'elle risque d'être conduite au commissariat, ou on l'immobilisera le temps qu'elle cède, mais "il conviendra de faire preuve de persuasion de façon à ne recourir à cette faculté qu'en dernier recours", dit la circulaire.

Il est toutefois exclu d'avoir recours à la force : "les forces de sécurité intérieure n'ont pas le pouvoir de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage".

Il est aussi demandé une action "déterminée et vigilante des forces de l'ordre" quant à l'autre délit créé par la loi, celui qui consisterait à forcer quelqu'un à porter le voile intégral, qui est puni d'un an de prison et 30.000 euros d'amende.

La loi française a été critiquée en Europe, notamment par le Conseil de l'Europe ou l'organisation de défense des droits de l'homme Amnesty international, qui considèrent que la loi viole la liberté d'expression et de religion.