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Les Sages assouplissent les contraintes qui pèsent sur les gens du voyage

Le Conseil constitutionnel a abrogé le carnet de circulation, que les gens du voyage devaient faire valider tous les trois mois au commissariat. Le livret de circulation, visé tous les ans, est maintenu.

franceinfo avec AFP

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Publié le 05/10/2012 12:21 Mis à jour le 05/10/2012 13:27

Temps de lecture : 2min

Le carnet de circulation a été abrogé par le Conseil constitutionnel. (ERIC CABANIS / AFP)

POLITIQUE - Les contraintes administratives sur les gens du voyage vont être assouplies. C'est la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel, qui a abrogé, vendredi 5 octobre, certaines dispositions contenues dans la loi du 3 janvier 1969. Explications.

Le carnet de circulation supprimé, le livret maintenu

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages devaient examiner la constitutionnalité de la loi du 3 janvier 1969. Cette loi faisait notamment obligation à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois d'être en possession d'un "livret" de circulation, ou d'un "carnet" si elles n'ont pas de ressources régulières. Les gens du voyage doivent aller faire viser tous les ans leur livret à la police ou à la gendarmerie. Le carnet, lui, doit être présenté tous les trois mois.

Les Sages ont estimé que ce carnet instaurait une "différence de traitement" entre les personnes. Ils ont jugé qu'imposer un visa de ce carnet tous les trois mois et punir d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet portait une "atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et venir".

Au contraire, le Conseil estime que le livret de circulation n'est pas "contraire au principe d'égalité et à la liberté d'aller et de venir". Selon les Sages, il permet de localiser les personnes qui se trouvent en France et qui ne peuvent être détectées au moyen du domicile.

L'inscription sur les listes électorales facilitée

Le Conseil constitutionnel a également supprimé la disposition obligeant les gens du voyage à attendre trois ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher. Comme pour tous les autres citoyens, ils ne devront donc attendre que six mois.

L'obligation de se rattacher à une commune confirmé

Le Conseil constitutionnel a maintenu l'obligation de rattachement à une commune, ainsi que la disposition fixant à 3% de la population le quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement.