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La Cour de cassation va être saisie d'un contrôle de constitutionnalité sur des articles de la loi sur la garde à vue

Des avocats, représentant le jeune barreau parisien ont plaidé devant la 23e chambre du tribunal que plusieurs dispositions de la réforme de la garde à vue continuent de porter atteinte à certains droits fondamentaux de la Constitution.Le tribunal a décidé de saisir la Cour de cassation.

France2.fr avec agences

France Télévisions

Publié le 02/06/2011 10:59

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Des avocats, représentant le jeune barreau parisien ont plaidé devant la 23e chambre du tribunal que plusieurs dispositions de la réforme de la garde à vue continuent de porter atteinte à certains droits fondamentaux de la Constitution.

Le tribunal a décidé de saisir la Cour de cassation.

La haute juridiction aura alors trois mois pour jouer à son tour son rôle de "filtre" et décider de transférer ou non cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

La principale revendication de l'avocat, qui intervenait en défense d'un homme accusé de vol, concerne l'accès aux pièces du dossier durant la garde à vue: "Pour que la défense soit efficacement exercée, il faut que l'avocat ait accès à tout le dossier de son client", a soutenu Me Etrillard. La nouvelle loi sur la garde à vue ne prévoit pas cette possibilité.

La QPC conteste également l'impossibilité pour l'avocat de poser des questions durant l'audition du mis en cause et celle d'assister aux perquisitions.

C'est déjà par le biais de QPC que les avocats avaient réussi à obtenir que le Conseil constitutionnel, en juillet 2010, censure l'ancienne législation sur la garde à vue, obligeant la Chancellerie à revoir sa copie.

Outre l'accès au dossier, les avocats du barreau parisien considèrent que la possibilité de reporter la présence de l'avocat en invoquant "les nécessités de l'enquête" ainsi que le contrôle d'un magistrat du parquet, dépendant de l'exécutif, sur la garde à vue contrevient aux droits de la défense garantis par la jurisprudence européenne et la Constitution.

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