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L'Institution a rejeté jeudi la demande de suspension d'une directive empêchant de faire grève une partie de la journée

Le juge des référés du Conseil d'Etat a mis en avant "la nécessité de déterminer, de façon précise et certaine, le moment où les salariés qui décident de s'associer à une grève, quels que soient leurs emplois, cesseront effectivement leur service".Sud-RATP estimait que les salariés pouvaient ne faire grève qu'une partie de leur service.

Catherine Rougerie

France Télévisions

Publié le 26/11/2009 18:45

Temps de lecture : 2min

Le Conseil d'Etat, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. (France 2)

Le juge des référés du Conseil d'Etat a mis en avant "la nécessité de déterminer, de façon précise et certaine, le moment où les salariés qui décident de s'associer à une grève, quels que soient leurs emplois, cesseront effectivement leur service".

Sud-RATP estimait que les salariés pouvaient ne faire grève qu'une partie de leur service.

Il invoque "les contraintes particulières qui s'imposent aux entreprises de transport public, notamment à la RATP, pour assurer en cas de grève l'exécution des niveaux de service prévus dans le plan de transport (...)", pour conclure qu'il n'y a pas de "doute sérieux sur la légalité" de la directive de la RATP.

Arguments des parties
Sud-RATP estimait que les salariés pouvaient ne faire grève qu'une partie de leur service, soutenant, lors de l'audience, que la loi d'août 2007 encadrant les modalités de grève dans les transports publics, "demande seulement de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève".

Il avait donné l'exemple d'un conducteur qui pourrait prendre son service à 5h00 du matin, avant de quitter son poste de 10H00 à 12H00 pour aller manifester : "si on supprime cette possibilité, on oblige le salarié qui veut manifester à faire grève dès 5H00, on durcit de fait la grève".

Pour sa part, la RATP avait fait valoir que "les salariés avaient certes le droit de rejoindre un mouvement lors de n'importe quelle prise de service mais forcément au début de la journée de travail".

La RATP appuyait son argumentaire sur une loi de juillet 1963 et un arrêt du Conseil d'Etat de décembre 2006 qui interdit d'interrompre son service, alors que pour Sud-RATP, "le texte de 2007, une loi spéciale pour les transports publics, se substitue à celle de1963".