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L'Assemblée a voté mardi en première lecture le projet de loi réformant l'hospitalisation d'office

Le projet de loi est dénoncé par les syndicats de psychiatres comme étant "sécuritaire". Ce texte autorise notamment les soins ambulatoires sous contrainte et non plus seulement l'hospitalisation.Un rapport s'inquiète des manquements croissants au respect des droits des personnes hospitalisées d'office. Le texte a été voté par 266 voix contre 147.

France2.fr avec AFP

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Publié le 22/03/2011 18:05

Temps de lecture : 2min

L'unité psychiatrique de l'hôpital Sainte-Marguerite de Marseille (juin 2010) (AFP / Gérard Julien)

Le projet de loi est dénoncé par les syndicats de psychiatres comme étant "sécuritaire". Ce texte autorise notamment les soins ambulatoires sous contrainte et non plus seulement l'hospitalisation.

Un rapport s'inquiète des manquements croissants au respect des droits des personnes hospitalisées d'office. Le texte a été voté par 266 voix contre 147.

Dans un avis à paraître au JO, le contrôleur général des lieux de privation de liberté rapporte que des personnes hospitalisées d'office pour troubles mentaux sont parfois maintenues sous ce statut alors que leur état de santé ne le justifie plus.

Dans un avis consulté vendredi par l'AFP, à paraître au Journal Officiel (JO), le contrôleur général Jean-Marie Delarue dénonce notamment l'attitude de plus en plus frileuse des préfets lorsqu'il s'agit d'accorder aux patients des sorties d'essai et a fortiori de prononcer des mesures de fin d'hospitalisation d'office.

"Les incertitudes et les risques qui subsistent ne peuvent pas conduire à un accroissement préoccupant du nombre de personnes dont la maladie n'exige plus qu'elles soient privées de liberté ou isolées, sans justification médicale reconnue, pour des motifs d'atteinte à l'ordre public qui ne seraient ni avérés ni actuels", écrit Jean-Marie Delarue.

Il observe que "dans un nombre croissant de départements", l'obtention des sorties est "plus difficile" tandis que les mainlevées d'hospitalisation sont "plus aléatoires". Cette tendance s'est accentuée depuis une circulaire ministérielle de janvier 2010 recommandant au préfet la plus grande vigilance lorsqu'ils doivent se prononcer sur ces demandes. "Traditionnellement, note l'avis, les représentants de l'Etat suivaient très largement les avis médicaux qui leur étaient soumis (...). Il n'en est plus de même aujourd'hui".

Ainsi les autorités ont tendance à faire effectuer, pour accorder ou non ces autorisations, des enquêtes de police sur les lieux ou auprès des personnes que côtoyait le malade avant son hospitalisation. Cela revient à fonder sa décision sur des éléments anciens sans tenir compte des soins intervenus, regrette le contrôleur général.

Jean-Marie Delarue dénonce aussi le fait que "les portes d'un nombre croissant d'unités hospitalières psychiatriques sont aujourd'hui fermées à clef". Des malades hospitalisés d'office et des patients dits "libres" sont ainsi soumis aux mêmes conditions d'enfermement.

Il dénonce encore la "pratique très générale" qui place et maintient en chambre d'isolement tous les hospitalisés d'office.