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La justice requalifie pour la première fois en "contrat de travail" le lien entre Uber et un chauffeur

L'entreprise annonce se pourvoir en cassation.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 11/01/2019 00:00 Mis à jour le 11/01/2019 10:42

Temps de lecture : 2min

Ce chauffeur avait saisi la justice en juin 2017, deux mois après qu'Uber avait "désactivé son compte". (MAXPPP)

C'est une première en France pour le géant américain. Le lien qui unissait un ancien chauffeur à la plateforme de réservation en ligne Uber est bien un "contrat de travail", a estimé la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu jeudi 10 janvier. Uber a annoncé vendredi à franceinfo qu'il se pourvoyait en cassation.

Ce chauffeur avait saisi la justice en juin 2017, deux mois après qu'Uber avait "désactivé son compte", le "privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation", rappelle la cour. A l'époque, il lui avait été expliqué que la décision avait été "prise après une étude approfondie de son cas". L'affaire avait été renvoyée en juin dernier au tribunal de commerce de Paris, les prud'hommes s'étant estimés incompétents.

Le "contrôle" exercé par Uber sur le chauffeur dénoncé

Dans cette décision, la cour d'appel détaille "un faisceau suffisant d'indices" qui caractérise selon elle "le lien de subordination" liant le chauffeur à la plate-forme. Elle justifie notamment sa décision parce qu'"une condition essentielle de l'entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (...), la maîtrise de l'organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs".

Or, le plaignant n'a pu se "constituer aucune clientèle propre", possibilité interdite par Uber, et ne fixait "pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport", relève la cour. En outre, argumente-t-elle, Uber exerçait bien un "contrôle" sur lui puisque "au bout de trois refus de sollicitations, [le chauffeur reçoit] le message : 'Êtes-vous encore là ?'".

Si un chauffeur décide de se déconnecter, la plate-forme "se réserve le droit de désactiver ou autrement restreindre l'accès ou l'utilisation" de l'application. Cette pratique a "pour effet d'inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non", détaille la cour.