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François Fillon a refusé au juge van Ruymbeke l'autorisation de perquisitionner les locaux de la DGSE

Une source proche du dossier a indiqué lundi que le magistrat avait sollicité jeudi la déclassification temporaire des locaux de la DGSE pour mener cette perquisition.Elle avait pour objectif de saisir "tout document relatif à l'enquête" dont les écoutes réalisées en 1995 sur des collaborateurs du ministre de la Défense d'alors, Philippe Léotard.

France2.fr avec AFP

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Publié le 23/11/2010 16:28

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François Fillon attendant le président chinois Hu Jintao à l'hôtel Matignon, à Paris, le 5 novembre 2010 (AFP PHOTO / BERTRAND GUAY)

Une source proche du dossier a indiqué lundi que le magistrat avait sollicité jeudi la déclassification temporaire des locaux de la DGSE pour mener cette perquisition.

Elle avait pour objectif de saisir "tout document relatif à l'enquête" dont les écoutes réalisées en 1995 sur des collaborateurs du ministre de la Défense d'alors, Philippe Léotard.

Cette perquisition était prévue pour mercredi, selon cette source.

"La déclassification temporaire de tout ou partie des locaux de la DGSE (...) ne peut recueillir mon accord", écrit François Fillon, dans sa réponse datée de vendredi, "compte-tenu en particulier de l'avis défavorable émis ce jour par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale" (CCSDN), selon cette source proche du dossier.

La nouvelle loi sur l'accès à des documents classés secret défense prévoit notamment une déclassification temporaire d'un lieu protégé par le secret défense. Si le magistrat veut consulter des dossiers, les documents classifiés sont mis sous scellés en présence du président de la CCSDN. Le magistrat saisit ensuite l'autorité administrative à l'origine de la classification, qui se tourne alors vers la CCSDN disposant de deux mois pour rendre un avis consultatif.

Pour Hervé Morin, tous les documents ont été transmis
L'ex-ministre de la Défense Hervé Morin a estimé lundi que tous les documents classifiés susceptibles d'intéresser la justice ont été transmis au juge antiterroriste Marc Trévidic chargé d'instruire le dossier de l'attentat de Karachi en 2002.

Selon lui, le magistrat a fait deux demandes de saisines de documents et Hervé Morin a sollicité "tous les services dépendant de son ministère: DGSE, Etat major des armées et Délégation générale pour l'armement. "Chacun de ces services a sorti les documents qui pouvaient avoir un intérêt pour l'instruction en cours. Ils ont été transmis à la Commission chargée de la levée du secret défense qui a donné un avis favorable sur l'essentiel de ces documents. Ils ont été transmis au juge", a-t-il assuré.

"Si tous les documents pouvant intéresser la justice ne lui ont pas été transmis, c'est que l'on m'aurait menti et cela poserait une vraie question républicaine", a-t-il ajouté en se disant toutefois persuadé que cela n'a pas été le cas.

Le juge Trévidic a écrit lundi au nouveau ministre de la Défense Alain Juppé pour demander une nouvelle déclassification de documents qu'il n'a pas obtenus lors de sa précédente demande relatifs notamment à l'arrêt du paiement des commissions pour la vente des sous-marins Agosta au Pakistan.