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Des "clauses abusives et illicites" ont été relevées dans des baux privés de logements étudiants, très souvent meublés

C'est ce qui ressort d'une enquête menée au 2e semestre 2009 auprès de 1.200 agences dans 19 villes universitaires par les services de la répression des fraudes et publiée lundi par Le Parisien.Principales anomalies: défaut d'affichage des prix, publicité mensongère sur le logement ou interdiction d'héberger des amis ou d'avoir un animal.

France2.fr avec agences

France Télévisions

Publié le 30/08/2010 21:10

Temps de lecture : 3min

Laurent vit dans 9m² et y travaille ses cours. (AFP/PHILIPPE DESMAZES)

C'est ce qui ressort d'une enquête menée au 2e semestre 2009 auprès de 1.200 agences dans 19 villes universitaires par les services de la répression des fraudes et publiée lundi par Le Parisien.

Principales anomalies: défaut d'affichage des prix, publicité mensongère sur le logement ou interdiction d'héberger des amis ou d'avoir un animal.

Dans le document, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évoque également la non-répartition des charges entre propriétaire et locataire.

"Nous n'avons pas trouvé un seul contrat ne comportant pas au moins une anomalie", rapporte Serge Doré, spécialiste de l'immobilier à la DGCCRF, cité par le quotidien. Pour le secrétaire d'Etat à la Consommation, Hervé Novelli, "c'est insupportable" car "certains bailleurs abusent de l'inexpérience des étudiants et de la pénurie de logements." M.Novelli a ajouté avoir "lancé pour la rentrée une vague de contrôle renforcés".

Les syndicats étudiants ont imputé ces pratiques à un manque de logements disponibles dans le public. Ainsi, pour David Dobbels, responsable logement à l'Unef, "comme il n'y a pas de solution publique à grande échelle et qu'on ne peut pas répondre à la demande, il y a des abus".

Favorable à un état des lieux des logements disponibles dans les villes, le Confédération étudiante appelle à l'organisation d'états généraux d'ici décembre qui réuniraient les structures publiques et les bailleurs privés. "Il faut définir une charte de bonne conduite pour qu'un étudiant parvienne à trouver un logement sans se ruiner", indique son président, Baki Youssoufou.

Les principaux abus inscrits dans le rapport
Pratiques abusives des professionnels
- Perception de frais de réservation du logement
- Réévaluation du loyer pour un départ au 9ème mois
- Prestations ne correspondant pas à l'offre commerciale (équipement, surface, perception d'arrhes contrairement à l'annonce)
- Demande de chèque de réservation de logement aux étudiants

Clauses abusives ou illicites relevées sur les meublés
- Augmentation rétroactive du loyer en cas de départ anticipé à l'initiative du locataire
- Interdiction de résiliation à tout moment du contrat ou indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat (250 à 350 euros)
- Résiliation du contrat par le bailleur sans préavis
- Suppression ou limitation de la responsabilité du bailleur
- Modification unilatérale par le bailleur des obligations contractuelles du locataire
- Interdiction d'héberger un tiers, même temporairement
- Obligation de renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, en cas d'interruption momentanée de fourniture d'eau, électricité ou gaz, ou en cas de trouble du voisinage
- Clause relative au mode de paiement des sommes dues (prélèvement automatique sur compte bancaire)