Le prolongement de l'état d'urgence est "une précaution" pendant la période électorale, selon le président de la Commission des lois

Le nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve, va examiner samedi 10 décembre lors d'un Conseil des ministres exceptionnel, un projet de loi pour prolonger l'état d'urgence, qui doit permettre de couvrir la campagne présidentielle puis les élections législatives

Dominique Raimbourg, député socialiste de la 4e circonscription de Loire-Atlantique, est président de la commission des lois de l'Assemblée. Il est et co-rapporteur, avec Jean-Frédéric Poisson, de la commission parlementaire de contrôle de l’état d’urgence, et a publié mercredi un rapport en faveur d'un meilleur encadrement de l'état d'urgence, pour en éviter les excès. Il a annoncé vendredi sur franceinfo qu'il voterait ce prolongement : "On ne peut pas laisser l'appareil d'État sans cette mesure préventive, dans une période de vacance gouvernementale que va être l'élection présidentielle".

franceinfo : Dans le rapport de la commission parlementaire de contrôle de l’état d’urgence, vous préconisez un sérieux recadrage, notamment des assignations à résidence, pourquoi ?

Dominique Raimbourg : L'état d'urgence a été d'une assez grande efficacité puisqu'il a permis de mettre au jour des trafics d'armes, des trafics de stupéfiants. Il a aussi permis de mettre au jour une vingtaine de cas d'associations de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Cela reste mesuré, on compte autour de 4 500 perquisitions et 612 arrêtés d'assignation à résidence qui ont concerné 434 personnes. Aujourd'hui, il en reste 95 dont 47 qui sont assignés à résidence depuis près d'un an, depuis quasiment le début de l'état d'urgence. On s'est penché sur cette question, et on estime que s'il n'y a pas d'éléments nouveaux qui justifient la poursuite de l'état d'urgence, il faut le limiter dans le temps. On a pensé qu'une limitation à huit mois pouvait être une limitation satisfaisante, pour autant qu'il puisse y avoir un équilibre satisfaisant, entre d'une part la précaution et d'autre part la protection des libertés.

Voteriez-vous la prolongation de l'état d'urgence ?

À titre personnel, je pense qu'on ne peut pas laisser l'appareil d'État sans cette mesure préventive, dans une période de vacance gouvernementale que va être l'élection présidentielle. Elle va forcément entraîner la démission d'un gouvernement, la formation d'un nouveau gouvernement. Elle sera suvie d'une vacance législative, puisqu'il y aura des élections législatives. Il y aura la difficulté de convoquer le Parlement dans une période où des députés auront cessé leurs mandats et d'autres ne seront pas encore élus. C'est une précaution, aussi désagréable que ce soit d'être dans cette situation. Il y a eu presque 240 morts qui justifient ça. L'utilisation de cet état d'urgence n'a pas, à notre connaissance, débouché sur des abus, au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité de notre pays.

Est-ce qu'on peut vivre pérpétuellement en état d'urgence ?

Non, on ne peut pas toujours vivre en état d'urgence. Historiquement, on n'en est jamais sorti par une décision. On en est toujours sorti par une démission ou une chute du gouvernement. Sauf lors de l'épisode de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et lors de l'épisode très court de l'état d'urgence en 2005, pendant les émeutes urbaines. Quand on est confronté à des situations où le danger persiste, c'est très difficile d'en sortir, parce qu'il faut à la fois se dire que le droit commun suffit, mais la menace existe. Et c'est un message qui est difficile à envoyer à l'opinion publique.