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Etat d'urgence : "Les nouvelles mesures voulues par le gouvernement ne seront pas plus efficaces contre le terrorisme" que les anciennes

Serge Slama, maître de conférences en droit public et co-auteur d’un bilan de l’état d’urgence effectué à la demande du Défenseur des droits, est revenu, jeudi pour franceinfo, sur le projet de loi antiterroriste du gouvernement.

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Radio France

Publié le 22/06/2017 17:58

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Patrouille de la police nationale et de militaires de l'armée de terre, place Stanislas à Nancy, le 1er décembre. (ALEXANDRE MARCHI / MAXPPP)

Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, pense avoir abouti à "un bon équilibre" concernant son projet de loi qui doit permettre d'intégrer des aspects de l'état d'urgence dans le droit commun. Un "phénomène de contamination du droit commun par l'état d'urgence" qui pose question pour Serge Slama, maître de conférences en droit public, membre du Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l'Université Paris-ouest Nanterre et co-auteur d'un bilan de l'état d'urgence effectué à la demande du Défenseur des droits. Il a dénoncé, jeudi 22 juin sur franceinfo, ces mesures "qui ne seront pas efficaces contre le terrorisme".

franceinfo : Quel bilan tirez-vous après deux ans sous ce régime d'exception ?

Serge Slama : On constate un phénomène de contamination du droit commun par l'état d'urgence. On a déjà ce phénomène depuis le début de l'état d'urgence. 600 personnes sont assignées à résidence. On a eu 4 500 perquisitions. Au total, ce sont 10 000 mesures qui ont été prises si on compte aussi les contrôles d'identité. 10% de ces mesures ont été contestées devant les juges administratifs.

Quel est le profil type des personnes assignées ?

Le premier profil, ce sont les radicaux islamistes, mais aussi des convertis et des militants et des groupes de supporters par exemple. Dès le début de l'état d'urgence, il y a eu des assignations qui ont concerné des militants qui venaient dans le cadre de la Cop 21, particulièrement à Nantes et à Rennes. Dans ces villes, jusqu'à 60% des assignés sont des militants radicaux d'extrême-gauche et non des radicaux islamisés. Cela pose une vraie question, car cet état d'urgence n'a pas été utilisé uniquement contre le péril imminent, mais de manière plus globale sur des personnes qui peuvent causer des troubles à l'ordre public.

Les libertés individuelles sont-elles menacées ?

C'est le phénomène de la grenouille dans l'eau chaude. On a l'eau qui bout depuis 18 mois et on s'habitue à l'exception, on ouvre nos sacs, on admet qu'on soit contrôlé si on manifeste. Tout cela n'est pas l'exercice normal. Ce n'est pas efficace contre le terrorisme. Les nouvelles mesures voulues par le gouvernement ne seront pas plus efficaces contre le terrorisme.

Quels sont les garde-fous prévus par le gouvernement ?

On peut ajouter autant de garde-fous qu'on veut, cela ne suffira pas. Cette idée d'inscrire les mesures d'état d'urgence dans le droit commun sont problématiques en soi. Notre rôle de juriste est d'alerter sur le risque d'inscrire dans le droit commun des mesures d'exceptions.

"Cet état d'urgence n'a pas été utilisé uniquement contre le péril imminent, mais de manière plus globale sur des personnes qui peuvent causer des troubles à l'ordre public", Serge Slama