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Assignations à résidence : le Conseil constitutionnel tranche ce mardi

Publié le 22/12/2015 16:06

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franceinfo

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Les Sages se prononcent ce mardi sur la constitutionnalité des assignations à résidence ordonnées dans le cadre de l'état d'urgence.

Le Conseil constitutionnel se prononce mardi 22 décembre sur la légalité des assignations à résidence. Les Sages ont été saisis par des écologistes assignés à résidence durant la COP21. "Ce sont des victimes par ricochet des attentats. Si on les a assignés à résidence, c'est uniquement en raison de leur possible participation à des manifestations. On est très loin de ce qui motive la lutte contre le terrorisme", commente Me Alexandre Faro, avocat des assignés à résidence au micro de France 2.

Un cadre trop flou

Depuis la mise en place de l'état d'urgence, 368 assignations à résidence ont été prononcées, dont moins de 10% qui concernent des écologistes. Selon le ministère de l'Intérieur, les assignations visent des personnes dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Un cadre jugé trop flou par les associations de défense des droits de l'homme. En ligne de mire également les perquisitions ordonnées par le préfet, 2 764 au total en un mois. Jacques Toubon, le défenseur des droits, a lui-même jugé "un peu larges", les motifs ayant déclenché certaines perquisitions et assignations à résidence.