Cet article date de plus d'onze ans.

La justice valide le placement sur écoute d'une cellule de garde à vue

Cette décision de la cour d'appel de Paris contredit l'arrêt de la Cour de cassation rendu précédemment. Les avocats des deux détenus qui avaient été placés sur écoute vont de nouveau faire appel.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 05/06/2014 17:58 Mis à jour le 05/06/2014 18:08

Temps de lecture : 2min

Un local pour des entretiens sécurisés entre un avocat et un mis en cause, à côté des cellules de garde à vue, au commissariat central de Montpellier (Hérault). (MAXPPP) — Un local pour des entretiens sécurisés entre un avocat et un mis en cause, à côté des cellules de garde à vue, au commissariat central de Montpellier (Hérault). (MAXPPP)

La cour d'appel de Paris prend le contre-pied de la Cour de cassation. L'institution a validé, jeudi 5 juin, une enquête qui était contestée parce que deux complices présumés d'un braquage avaient été placés sur écoute dans leurs cellules contiguës de garde à vue. Dans une conversation avec son complice présumé, l'un des deux suspects, hors interrogatoire, s'était incriminé. Il avait ensuite été mis en examen pour le braquage survenu en 2012 dans une bijouterie du Vésinet (Yvelines). Les avocats du mis en cause, Elias Stansal et Joseph Cohen-Sabban, ont annoncé un nouveau pourvoi en cassation.

Validé par le parquet et le magistrat instructeur avant son installation, le dispositif d'écoutes avait été attaqué par les avocats du suspect qui y voyaient un stratagème déloyal et un détournement du droit au silence en garde à vue. L'enquête avait été validée une première fois par la cour d'appel de Versailles, mais la Cour de cassation avait cassé cette décision le 7 janvier et renvoyé l'affaire à Paris.

"Un stratagème constituant un procédé déloyal"

La Cour de cassation estimait alors que "la conjugaison des mesures de garde à vue", du placement des deux suspects "dans des cellules contiguës" et la "sonorisation des locaux" avait participé "d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves".

Selon l'arrêt de la cour d'appel de Paris, la cour estime notamment que "le droit au silence ne s'applique qu'aux auditions, et non aux périodes de repos" les séparant. Elle note aussi qu'il avait bien été notifié aux deux suspects qu'ils étaient en garde à vue "pour empêcher toute concertation". De plus, la cour indique que la loi n'exclut pas nommément les cellules de garde à vue des lieux qui peuvent être sonorisés.