La Cnil rappelle à l'ordre les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour leur "mauvaise gestion" du fichier de traitement d'antécédents judiciaires

Ce fichier contient des informations relatives à des victimes d'infractions et à des mis en cause dans des procédures judiciaires.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 06/11/2024 17:12

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Le logo de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le 22 mai 2022 à Paris. (ERIC PIERMONT / AFP)

La Cnil, gendarme français de la protection des données, a annoncé avoir "rappelé à l'ordre" les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour leur "mauvaise gestion du fichier de traitement d'antécédents judiciaires" (TAJ), dans un communiqué, mercredi 5 novembre. Ce fichier contient des informations relatives à des victimes d'infractions et à des mis en cause dans des procédures judiciaires.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés dit avoir relevé "plusieurs manquements en lien avec les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles figurant dans le TAJ".

Une mauvaise information des victimes ou des mis en cause

Elle a aussi pointé une conservation de données "incomplètes" ou "inexactes", en raison d'une absence de transmission de certaines informations par les parquets. Le fichier de traitement d'antécédents judiciaires, qui est notamment accessible aux policiers, doit en effet être mis à jour régulièrement selon l'évolution des affaires devant la justice.

"Cette absence peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment parce qu'elle peut influer la conclusion d'enquêtes administratives préalables à l'exercice d'une profession ou à l'admission à se présenter à un concours de la fonction publique", poursuit la Cnil.

L'autorité souligne aussi une mauvaise information des victimes ou des mis en cause, pas toujours prévenus de l'existence de ce fichier. Et elle relève des difficultés dans le droit d'accès à ces informations par les particuliers concernés.

Les deux ministères ont jusqu'au 31 octobre 2026 pour se mettre en conformité. Sollicités par l'AFP, ils n'avaient pas réagi dans l'immédiat.