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Les cours d'assises devront désormais expliquer les peines des condamnés

Les cours d'assises ne pourront plus se contenter uniquement d'exposer les raisons de la culpabilité. Les "Sages" ont donné aux législateurs jusqu'au 1er mars 2019 pour modifier la loi.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 02/03/2018 15:45 Mis à jour le 02/03/2018 16:28

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Le Conseil constitutionnel, rue de Montpensier à Paris, le 19 janvier 2018. (MANUEL COHEN / AFP) — Le Conseil constitutionnel, rue de Montpensier à Paris, le 19 janvier 2018. (MANUEL COHEN / AFP)

Une évolution majeure pour la justice pénale. Le Conseil constitutionnel a imposé, vendredi 2 mars, aux cours d'assises de motiver les peines prononcées dans les procès criminels. Elles ne pourront plus se contenter uniquement d'exposer les raisons qui les ont conduites à déclarer coupable un accusé, marquant un revirement de jurisprudence.

Cette décision devra être appliquée par les jurys de tous les procès d'assises qui s'ouvriront à partir de ce vendredi, précisent les "Sages", qui ont néanmoins laissé aux législateurs jusqu'au 1er mars 2019 pour abroger et réécrire la loi. "C'est une décision marquante car il s'agit d'un débat séculaire. Le Parlement a débattu à de nombreuses reprises de cette question depuis la création en 1790 des tribunaux révolutionnaires avec des jurés populaires alors considérés comme incapables de motiver une peine", a souligné à l'AFP un haut fonctionnaire.

"La situation n'est pas satisfaisante"

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les requérants reprochant aux textes en vigueur "de porter atteinte aux principes de nécessité des peines, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la loi et la justice".

A l'audience, le 13 février, le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc, avait estimé que "les garanties" apportées par la procédure actuelle suffisaient à les prémunir contre "les risques d'arbitraire". "La situation n'est pas satisfaisante", avait rétorqué l'avocat des requérants, Eric Dupond-Moretti, qui plaidait pour la première fois au Conseil constitutionnel.

"Mystère"

"Un homme condamné sait pourquoi il est condamné. Mais quand il prend une lourde peine, il ne sait pas pour quelle raison : est-ce dû à la sévérité du président, à l'air du temps, à la gravité des faits, à sa personnalité ? Mystère", a-t-il demandé. Il a ainsi expliqué qu'il était difficile de contester une peine sans savoir "comment les juges se sont convaincus".

Depuis 2011, le président d'une cour d'assises, ou l'un de ses assesseurs, doit, en cas de condamnation d'un accusé, exposer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour de sa culpabilité. En revanche, une jurisprudence de la Cour de cassation interdisait la motivation de la peine.