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L'Etat condamné pour ne pas avoir sauvé une femme de son meurtier

La jeune femme s'était plainte à plusieurs reprises de son futur meurtrier, sans que la gendarmerie n'intervienne.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 07/05/2014 23:10 Mis à jour le 07/05/2014 23:13

Temps de lecture : 2min

Le palais de justice de Paris, en février 2014. (MAXPPP)

"Dysfonctionnement du service public de la justice." C'est à ce titre que l'Etat a été condamné, mercredi 7 mai, dans le cadre d'un meurtre survenu en 2007 à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), et commis sur une jeune femme qui s'était plainte à plusieurs reprises de son futur meurtrier, sans que la gendarmerie n'intervienne. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l'Etat à verser un total de 132 000 euros aux proches de la victime.

Le 23 mars 2007, la jeune femme de 30 ans avait été poignardée à neuf reprises dans la boutique où elle travaillait, par son ancien compagnon, Hervé Vincent-Sully, qui avait usé d'un couteau de boucher. Séparé de lui depuis plusieurs années, la jeune femme était depuis régulièrement menacée et frappée par son ancien compagnon. Elle avait déposé trois plaintes auprès de la gendarmerie en janvier, octobre et novembre 2006.

A chaque fois, elle faisait état de centaines d'appels et de SMS menaçants, ainsi que d'irruptions régulières à son domicile. La procédure judiciaire a confirmé l'existence de ces nombreux messages. Lors de sa dernière visite à la gendarmerie, elle assurait que son ancien compagnon l'avait même menacée de mort. Pour autant, l'homme ne sera jamais convoqué par la gendarmerie ou interpellé, avant de tuer son ancienne compagne.

Les juges déplorent "l'abstention fautive" de la gendarmerie

"L'inaction des services de gendarmerie a nourri le processus obsessionnel et violent engagé contre (la victime), estime le tribunal dans son jugement. Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité nationale, l'abstention fautive des services de gendarmerie a créé une perte de chance d'empêcher l'assassinat."

Hervé Vincent-Sully, lui, a été condamné en septembre 2009 à 25 ans de réclusion criminelle par les assises de Seine-et-Marne. Une décision confirmée en appel par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis en septembre 2011.