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Affaire des fadettes : le Premier ministre Jean Castex saisit à nouveau la Conseil de la magistrature

Il réclame l'ouverture d'une enquête sur d'éventuels manquements déontologiques du vice-procureur du parquet national financier, Patrice Amar, mais le CSM lui avait opposé un refus vendredi dernier.

franceinfo avec AFP

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Publié le 17/04/2021 20:27 Mis à jour le 17/04/2021 20:48

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Le Premier ministre Jean Castex à l'Assemblée nationale, le 13 avril 2021. (ANTONIN BURAT / HANS LUCAS / AFP)

Le Premier ministre Jean Castex va adresser une nouvelle saisine au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans l'affaire dite "des fadettes", a annoncé Matignon dans un communiqué, samedi 17 avril. Le chef du gouvernement revient donc à la charge après avoir déjà essuyé un refus du CSM. Vendredi dernier, ce dernier n'avait pas obtempéré à sa demande d'enquêter sur d'éventuels manquements déontologiques du vice-procureur du parquet national financier, Patrice Amar.

Le CSM avait alors estimé, dans un délibéré, que le Premier ministre ne lui dénonçait pas "de faits motivant des poursuites disciplinaires" et qu'il n'entrait donc "pas dans ses attributions" d'enquêter sur ce magistrat. Matignon a remanié sa copie et dit avoir pris "acte des observations du CSM sur le fondement textuel de la procédure de poursuites". Les services du Premier ministre appuient désormais leur demande "sous les qualifications de manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d'impartialité".

Le PNF mis en cause pour avoir épluché des fadettes

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe, Eliane Houlette, et Patrice Amar, pour "vérifier si des manquements avaient été commis" lors d'investigations destinées à identifier la "taupe" qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute dans une affaire de corruption. Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") de ténors du barreau – dont Eric Dupond-Moretti, devenu par la suite ministre de la Justice.

Ce dernier s'était déporté au profit du Premier ministre, Jean Castex, à qui l'enquête de l'Inspection générale de la justice (IGJ) a été remise. Fin mars, et après avoir reçu le rapport de l'IGJ, le Premier ministre avait annoncé saisir le CSM pour "des présomptions de fautes disciplinaires" concernant Eliane Houlette dans cette affaire dite des "fadettes". Dans le cas de Patrice Amar, il avait estimé que "différents éléments" étaient "susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques" et avait demandé au CSM d'enquêter pour, "le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire".

Ce samedi, et après le refus initial du CSM, le Premier ministre persiste et signe. Il "confirme, en sa qualité d'autorité de poursuites disciplinaires, sa décision de porter à l'appréciation du Conseil supérieur de la magistrature les faits imputables à M. Patrice Amar au titre des manquements aux devoirs liés à ses fonctions".