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Irresponsabilité pénale : le gouvernement va présenter un projet de loi, le débat public est déjà lancé

Publié le 26/04/2021 10:00 Mis à jour le 26/04/2021 10:28

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franceinfo - S. Khaldoun

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La décision de la Cour de cassation de ne pas juger responsable le meurtrier présumé de Sarah Halimi a poussé des milliers de manifestants à demander un changement de la loi, dimanche 25 avril. Le gouvernement va présenter un projet de loi à la fin-mai en Conseil des ministres.

"Qui fume un joint peut fumer un citoyen", pouvait-on lire lors de la manifestation à Paris, dimanche 25 avril. La Cour de cassation a estimé que le meurtrier présumé de Sarah Halimi était atteint de troubles psychiques ayant entraîné l’abolition de son discernement au moment de passer à l’acte. Ce dernier avait consommé du cannabis. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a annoncé qu’un projet de loi allait être soumis d’ici fin-mai en Conseil des ministres pour combler le vide juridique autour de l’origine du trouble mental conduisant parfois à l’irresponsabilité pénale.

"Une nouvelle loi ne changerait rien"

Pour réagir à ce sujet, Évelyne Sire-Marin, ancienne présidente du syndicat de la magistrature, était l’invitée du 23h de franceinfo. "Je ne vois pas ce que changerait une nouvelle loi. Il faut lire l’arrêt de la Cour de cassation. M. Kobili Traoré, le 2 avril, a commencé de très graves troubles psychotiques, qui l’ont amené dans un état délirant, à voir des démons. Lors du meurtre antisémite de Mme Halimi, alors qu’il avait ensuite fumé du cannabis, il a tué cette pauvre femme. La loi actuelle permet tout à fait de déclarer irresponsable pénalement quelqu’un, mais après l’avoir déclaré coupable du meurtre antisémite qui lui est reproché. Ça n’empêchera pas de demander à des experts si la personne avait le discernement aboli, ou s’il était seulement altéré. Il n’y a pas de vide juridique", a estimé la magistrate.