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Affaire Sarah Halimi : le rapport Belloubet rendu public lundi prône le statu quo sur l'irresponsabilité pénale

Remettre en cause l'irresponsabilité pénale d'une personne atteinte "d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes" au moment du crime aboutirait, selon le rapport, à "remettre en cause notre édifice pénal".

franceinfo

Radio France

Publié le 26/04/2021 14:41 Mis à jour le 26/04/2021 16:48

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La décision de la Cour de cassation de ne pas juger le meurtrier de Sarah Halimi a suscité une forte vague d'émotions. Plus de 25 000 personnes ont manifesté à Paris le 25 avril 2021. (illustration). (APU GOMES / AFP)

Selon les conclusions de ce rapport remis au mois de février et rendu public lundi 26 avril, quelques jours après la confirmation par la Cour de cassation de l'irresponsabilité du meurtrier de Sarah Halimi, les auteurs du texte indiquent que "l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal".

Toujours selon ce rapport, diligenté par l'ancienne ministre de la Justice Nicole Belloubet et remis à l'actuel garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, il n'est pas "nécessaire de modifier l'article 122-1 du code pénal", qui prévoit que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes". Modifier ce principe aboutirait selon le rapport à "remettre en cause notre édifice pénal".

"Il appartient au juge de trancher"

La question s’était également posée d’imposer à la chambre de l’instruction de "renvoyer systématiquement devant la cour d’assises (ou le tribunal correctionnel) en cas d’avis divergent d’un des experts psychiatres", sur l'irresponsabilité pénale de la personne mise en cause. Les auteurs du rapport disent avoir "écarté cette option considérant qu’il appartient au juge de trancher et qu’il ne peut être dessaisi de cette mission première, a fortiori s’agissant en l’occurrence de magistrats du siège de la cour d’appel".

Toutefois, le rapport, dit comprendre la "forte émotion" que peuvent susciter "les crimes insupportables qui précèdent" la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale. Le 14 avril dernier, la Cour de cassation avait confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi. Kobili Traoré ne sera pas jugé. La Cour de cassation a donc confirmé la décision de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2019 qui estimait que le discernement du meurtrier avait été aboli au moment des faits. Le 4 avril 2017, Kobili Traoré avait frappé violemment sa voisine juive de 64 ans, aux cris d'"Allah akbar". Le jeune homme de 27 ans l’a ensuite précipitée dans le vide dans la cour de leur immeuble d’un HLM de Belleville, dans l’est parisien. Les experts psychiatriques qui ont travaillé sur ce dossier s’accordent pour dire qu’il souffrait de "bouffée délirante" lors du meurtre de la sexagénaire.