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Garde à vue de Murielle Bolle : selon son avocat, la décision du Conseil constitutionnel "change tout"

L'avocate de Murielle Bolle revient vendredi sur franceinfo sur la censure du Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" telle qu'elle était écrite en 1984, lors de la garde à vue de Murielle Bolle dans le cadre de l'enquête sur la mort du petit Grégory.

franceinfo

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Publié le 16/11/2018 13:31

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Jean-Paul de la Tessonnière, l'avocat de Muriel Bolle, quitte la cour d'appel de Dijon le 4 août 2017. (PHILIPPE DESMAZES / AFP)

"Symboliquement ça change tout", "nous entrons dans une nouvelle phase de la procédure", estime vendredi 16 novembre sur franceinfo l'avocat Jean-Paul Teissonnière, après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" telle qu'elle était écrite en 1984, lors de la garde à vue de Murielle Bolle dans le cadre de l'enquête sur la mort du petit Grégory.

Des garanties insuffisantes pour le respect des droits

Les "sages" ont estimé que le Code de procédure pénale à l'époque, qui n'assurait pas notamment la présence d'un avocat aux côtés d'une mineure en garde à vue, n'apportait pas de "garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue". La Cour de cassation aura maintenant à trancher et sa décision pourrait conduire à rayer du dossier toute mention des déclarations cruciales de Murielle Bolle, qui avait accusé Bernard Laroche, au moment de cette garde à vue.

La conséquence logique, c'est l'annulation de l'acte que constitue le procès-verbal de garde à vue.

Me Teissonnière
à franceinfo

"À mon avis elle sera assez simple à tirer", ajoute l'avocat de Murielle Bolle, qui avait 15 ans au moment de l'audition. "Faire différemment serait incohérent, il n'y a pas de difficulté sur la portée et les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel aujourd'hui", selon lui. "Ces aveux intervenus dans des conditions irrégulières doivent être annulés et ils le seront. Nous abordons une phase nouvelle de la procédure", assure le conseil de Murielle Bolle. "Symboliquement ça change tout", analyse Me Teissonnière pour qui "il y a une sorte de persécution qui dure à l'égard de Murielle Bolle depuis maintenant 34 ans".

"Et finalement, selon lui, ce qui motive cet acharnement c'est les déclarations qu'elle a été amenée à faire sous la contrainte en 1984". "Ce que nous dit très clairement le Conseil constitutionnel aujourd'hui, martèle l'avocat, c'est que les conditions dans lesquelles la garde à vue s'est déroulée ne permettent pas de garantir un accès à la justice fiable et raisonnable".