Mort de Rémi Fraisse : la France reconnue responsable et condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour sa responsabilité dans la mort de Rémi Fraisse, en 2014, lors d'affrontements contre le projet de barrage de Sivens (Tarn). Dans leur décision, rendue jeudi 27 février, les juges invoquent une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, concernant le "droit à la vie".

A Lisle-sur-Tarn (Tarn), où le conseil départemental, avec l'appui de l'Etat, développe actuellement un nouveau projet de barrage, le botaniste, alors âgé de 21 ans, avait été tué par l'explosion d'une grenade offensive lancée par un gendarme, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. La Cour estime que "le niveau de protection requis" pour parer aux risques posés par le "recours à une force potentiellement meurtrière" n'a pas été "garanti", et souligne les "lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable" et les "défaillances de l'encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses". 

"Que de temps perdu !", réagit un avocat de la famille

"Il aura fallu plus de dix ans et l'appui de la Cour européenne des droits de l'homme pour que la responsabilité de l'Etat français dans la mort de Rémi Fraisse soit enfin reconnue", a réagi auprès de franceinfo Patrice Spinosi, l'un des avocats de la famille de Rémi Fraisse. "Que de temps perdu ! Le recours inapproprié à la force lors des manifestations contre le barrage de Sivens est désormais acquis", a-t-il ajouté. "Pour éviter de nouvelles condamnations, la France doit maintenant tirer toutes les conséquences de cette décision et revoir en profondeur sa politique de maintien de l'ordre".

La CEDH était également invitée à se prononcer sur un deuxième aspect, à savoir si l'enquête pénale avait bien été "approfondie, indépendante et impartiale". La cour de Strasbourg juge ici que "la procédure prise dans son ensemble n'est entachée d'aucun manquement à l'indépendance et à l'impartialité". Elle salue particulièrement "la qualité des investigations réalisées par le Défenseur des droits", qui avait notamment "auditionné le Préfet et recueilli les réponses de son directeur de cabinet", auditions qui n'avaient pas été réalisées dans le cadre de l'enquête judiciaire menée par les juges d'instruction.