Limitation de la publicité lumineuse : ce qui existe déjà, ce que veut faire le gouvernement, ce que demandent les associations

La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé dimanche 24 juillet un décret généralisant l'interdiction des publicités lumineuses la nuit dans toute la France. Ce futur décret entend harmoniser les règles existantes d'extinction des publicités lumineuses de 1 heure à 6 heures du matin, qui diffèrent aujourd'hui selon la taille de l'agglomération et que les associations veulent durcir davantage.

La situation actuelle : une réglementation peu suivie 

La question de réguler la publicité lumineuse ne date pas d'hier. Un décret de 2012 prévoit que les publicités lumineuses soient éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf pour les aéroports et les agglomérations de plus de 800 000 habitants, où le règlement local de publicité, pris à l'initiative des maires, peut se substituer à la réglementation. Or, seulement 6% des communes ont pris un règlement en ce sens, couvrant 37% de la population, d'après le ministère de la Transition énergétique

Selon la porte-parole de l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN), Anne-Marie Ducroux, ce décret de 2012 n'a été réellement appliqué qu'en 2018. En cas de contrôle, les contrevenants risquent jusqu'à présent une amende pénale de 4e classe, allant jusqu'à 750 euros par publicité.

En 2021, la loi climat et résilience s'est attaquée aux écrans vidéo dans les vitrines de magasins, en permettant aux élus locaux de définir notamment des "horaires d'extinction".

Le projet du gouvernement : vers des sanctions plus lourdes

Agnès Pannier-Runacher a promis un décret qui "généralise l'interdiction des publicités lumineuses quelle que soit la taille de la ville entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf rares exceptions comme les gares et les aéroports".

"Ce décret vise à harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité", fait valoir le ministère, expliquant que "les contours seront précisés" lors de la publication du décret.

La sanction sera plus lourde : les manquements seront punis d'une amende de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 euros par publicité ou par enseigne non éteinte, a précisé le ministère de la Transition énergétique à l'AFP.

Les griefs des associations : un projet qui ne va pas assez loin ?

Pour Zelie Victor, responsable transition énergétique de Réseau Action Climat (RAC), qui fédère plusieurs associations, il faut "limiter le pic de consommation non pas seulement entre 1 heure et 6 heures du matin, mais en période de tension, notamment le midi et en soirée, là où il y a plus d'usages énergétiques".

La ministre pourrait "faire passer par exemple la durée d'extinction de 1 heure à 6 heures à 22 heures à 6 heures", renchérit Anne-Marie Ducroux.

"Si on veut aller dans un sens de sobriété énergétique et lumineuse, on se passe de tout ce qui est inutile."

Anne-Marie Ducroux, porte-parole de l'ANPCEN

à l'Agence France-Presse

La Convention citoyenne pour le climat, voulue par le président Emmanuel Macron, était beaucoup plus ambitieuse et avait proposé au gouvernement "l'interdiction de ces écrans (vidéo publicitaires) dans l'espace public, les transports en commun et dans les points de vente", proposition qui avait été écartée.