Préservation de la biodiversité : l'Etat français condamné en appel à revoir ses procédures d'autorisation des pesticides

Une "victoire historique", selon l'association Pollinis. L'Etat a été condamné, mercredi 3 septembre, à revoir ses procédures d'autorisation des pesticides, jugées par la cour administrative d'appel de Paris insuffisantes pour garantir le maintien de la biodiversité et la protection de la santé, dans l'affaire "Justice pour le vivant". L'arrêt, salué par les associations de défense de l'environnement qui avaient lancé la procédure, ordonne "un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées", pour réparer un "préjudice écologique résultant de l'usage des produits phytopharmaceutiques", notamment envers "la santé humaine", résume la cour d'appel. 

"Il est enjoint à l'Etat de mettre en œuvre une évaluation des risques présentés par les produits phytopharmaceutiques à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne les espèces non ciblées", détaille l'arrêt. Les services de l'Etat se voient reprocher d'avoir méconnu les exigences du règlement européen qui encadre la commercialisation des pesticides, édicté en 2009. Ce texte oblige les pesticides à ne pas avoir "d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale" ni "d'effets inacceptables sur les végétaux ou sur l'environnement".

Une décision plus sévère qu'en première instance

L'Agence nationale de sécurité sanitaire, chargée d'évaluer et d'autoriser la mise sur le marché des pesticides, "a commis une faute en ne procédant pas à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques", souligne la cour. Celle-ci ordonne "de procéder, le cas échéant, au réexamen des autorisations de mises sur le marché déjà délivrées et pour lesquelles la méthodologie d'évaluation n'aurait pas été conforme à ces exigences, dans un délai de vingt-quatre mois".

Elle va plus loin que le tribunal administratif qui, en première instance, en juin 2023, avait "enjoint au gouvernement de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique". Les associations, partiellement satisfaites, avaient alors fait appel en espérant "obliger l'Etat à combler les failles des méthodes d'évaluation des risques des pesticides", ce qu'elles ont obtenu mercredi.