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Législatives : le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question du temps d'antenne d'En Marche !

N'ayant pas de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale sortante, le CSA a décidé d'attribuer à En Marche ! une durée d’émissions de 7 minutes au premier tour et de 5 minutes au second tour.

franceinfo

Radio France

Publié le 29/05/2017 15:58 Mis à jour le 29/05/2017 16:12

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Un meeting de La République en Marche, le 23 mai 2017 à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

Le juge des référés du Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par En Marche ! sur la répartition du temps d’antenne pour les clips de campagne des élections législatives, annonce le Conseil d'Etat, lundi 29 mai, dans un communiqué.

Comme En Marche ! n'est pas représenté par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale sortante, le CSA a décidé, le 23 mai, d'attribuer au mouvement une durée d’émissions de 7 minutes au premier tour et 5 minutes au second tour comme le prévoit le Conseil d'Etat : "Les partis et groupements non représentés par des groupes parlementaires sous la législature sortante bénéficient, à leur demande, et à condition de présenter au moins soixante-quinze candidats au premier tour de l'élection législatives, d'un temps d'antenne de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second tour".

"Une atteinte grave et immédiate à plusieurs libertés fondamentales"

En Marche ! a estimé que cette situation portait "une atteinte grave et immédiate à plusieurs libertés fondamentales, dont l’égalité devant le suffrage et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation", et avait donc saisi le Conseil d'Etat. La QPC permet à un justiciable de soutenir "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit."

Le juge des référés estime que "compte tenu des évolutions intervenues dans les circonstances de droit et de fait depuis l’édiction des dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral, les griefs tirés de ce que ses dispositions sont susceptibles de porter atteinte à l’expression pluraliste des opinions et à la participation équitable des groupements et partis politiques à la vie démocratique de la Nation, au principe de l’égalité devant le suffrage, au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’expression présentent un caractère sérieux".