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Législatives : le Conseil constitutionnel annule l'élection d'une députée LREM du Val d'Oise

Le suppléant d'Isabelle Muller-Quoy, Michel Alexeef, avait été président du conseil de prud'hommes de Pontoise jusqu'au 31 janvier 2017. Le code électoral lui interdisait de se présenter.

franceinfo

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Publié le 16/11/2017 10:55

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La députée LREM du Val d'Oise, Isabelle Muller-Quoy, le 5 juillet 2017 à l'Assemblée nationale. (NICOLAS MESSYASZ / SIPA)

Il y aura une élection législative partielle en 2018. Le Conseil constitutionnel a annulé, jeudi 16 novembre, l'élection d'Isabelle Muller-Quoy, députée La République en marche (LREM) de la première circonscription du Val d'Oise. La faute à son suppléant, Michel Alexeef, et à l'article L.O 132 du code électoral.

Le suppléant était inéligible

Cet article liste toute une série de fonctions - sous-préfet, magistrat, inspecteur du travail, président du conseil de prud'hommes - dont le titulaire est inéligible "dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin". Une règle mise en place pour éviter qu'un candidat ne retire un profit électoral immédiat de ses fonctions précédentes.

Or, Michel Alexeef était le président du conseil de prud'hommes de Pontoise jusqu'au 31 janvier 2017. Il s'est donc présenté alors qu'il était inéligible. C'est maintenant au gouvernement d'organiser de nouvelles élections dans la 1ère circonscription du Val d'Oise. A l'inverse, sept élections contestées, en Seine-et-Marne, en Haute-Garonne ou dans l'Oise, ont été validées par les Sages.