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La SNCF n'est pas responsable du "service minimum"

Inutile de se plaindre auprès de la SNCF si vous êtes victime d'un manque de transports publics lors d'une grève. La Cour de cassation a estimé vendredi "l'autorité organisatrice de transport" comme seule responsable.

Mélanie Potet

Radio France

Publié le 05/10/2012 11:14 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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"L'autorité organisatrice de transport" est, pour la Cour de cassation, l'unique responsable en cas de déficit de transports publics lors d'une grève. Cette autorité comprend, selon la loi, l'État, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités comme l'indique la répartition des compétences territoriales. L'ensemble de ces autorités définissent, lors de perturbations prévisibles du trafic, les niveaux de service (fréquences, plages horaires) et les dessertes prioritaires.

Responsables : l'Etat et les collectivités locales

La Cour de cassation souligne que le code des transports décerne à ces autorités l'organisation du "service minimum" pour que les usagers ne subissent pas "une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires" .
Conséquence : si un usager estime que sa liberté a subi une atteinte disproportionnée, ce n'est pas la SNCF qu'il doit attaquer, mais l'Etat ou la collectivité locale concernée.

La Cour examinait la plainte d'un usager, qui se plaignait d'être arrivé avec une heure de retard à son travail durant quinze jours de grève des transports, son train habituel ayant été supprimé. La SNCF n'avait pas contesté sa responsabilité et avait ainsi été condamnée par le juge de proximité. Un jugement rejeté et annulé, donc, par la Cour de cassation.