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Plafond des tickets-restaurant, certificat d'adoption d'animaux, hausse du taux d'usure... Ce qui change au 1er octobre

Favoriser l'accès au crédit, protéger le pouvoir d'achat et lutter contre la maltraitance animale… Les dispositions de différentes lois entrent en vigueur samedi 1er octobre. 

Article rédigé par franceinfo
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Le plafond journalier du titre-restaurant passe de 19 à 25 euros, le 1er octobre 2022.  (MAGALI COHEN / HANS LUCAS / AFP)
Le plafond journalier du titre-restaurant passe de 19 à 25 euros, le 1er octobre 2022.  (MAGALI COHEN / HANS LUCAS / AFP)

Des mesures pour le pouvoir d'achat des entreprises et des ménages, mais aussi pour le bien-être animal. Ce début de mois d'octobre comporte son lot de nouveautés pour les Français. Franceinfo fait le point sur ce qui change, samedi 1er octobre. 

Le plafond du titre-restaurant relevé à 25 euros

Le plafond journalier des tickets-restaurant passe de 19 à 25 euros, samedi. Une mesure publiée par décret le 29 septembre. Depuis le 18 août dernier, l'utilisation de ces titres a aussi été élargie à tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas consommables directement (les pâtes, le riz, la farine...). Il reste toutefois impossible de s'en servir le week-end et les jours fériés, sauf pour les salariés qui travaillent à ce moment-là. 

La téléconsultation médicale plus remboursée à 100% 

C'était une mesure exceptionnelle prise pendant la pandémie de Covid-19. Le remboursement à 100% des téléconsultations médicales par la Sécurité sociale prend fin samedi. Ces consultations à distance seront désormais remboursées de la même façon qu'un rendez-vous classique, 70% pris en charge par la Sécurité sociale et 30% par la mutuelle. 

Moins de charges patronales pour les heures supplémentaires

Cela concerne les entreprises employant 20 à 249 salariés. A partir de samedi, les heures supplémentaires ouvriront des droits à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Concrètement, cette déduction s'élèvera à 1,50 euro par heure supplémentaire pour les employeurs. Jusqu'ici, seuls les employeurs de moins de 20 collaborateurs y avaient accès. Cette disposition vient de la loi pour la protection du pouvoir d'achat votée cet été par les parlementaires. 

Un certificat d'adoption obligatoire pour les animaux de compagnie

Plus question d'adopter son animal de compagnie sans signer de papiers. "Un certificat d'engagement et de connaissance" est désormais obligatoire dans les animaleries, les élevages, mais aussi pour les adoptions entre particuliers. Ce document est requis pour adopter un chat, un chien, un lapin, mais aussi un cheval (dans un cadre non professionnel). L'objectif de cette mesure, prévue par la loi contre la maltraitance animale, votée en novembre 2021, est de lutter contre les abandons. Chaque année, environ 100 000 bêtes sont délaissées. 

Crédit immobilier : hausse du taux d'usure 

Pour favoriser l'accès au crédit immobilier, la Banque de France relève le "taux d'usure". Il s'agit du taux maximal auquel les banques sont autorisées à prêter. Pour les prêts de 20 ans ou plus, ce taux passe de 2,57% à 3,05%. Les taux trop restrictifs, censés protéger les clients de conditions abusives, empêchaient certains foyers d'avoir accès à l'emprunt ces dernières semaines, relève la Banque de France. 

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