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Les factures d'électricité 2009-2010 sont à revoir, après l'annulation des tarifs

Un syndicat de collectivités a obtenu du Conseil d'Etat l'annulation des tarifs réglementés, mercredi.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 24/10/2012 13:22 Mis à jour le 24/10/2012 13:22

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Un syndicat de collectivités a obtenu du Conseil d'Etat l'annulation des tarifs réglementés, mercredi 24 octobre. (RUNSTUDIO / TAXI JAPAN / GETTY IMAGES)

SOCIETE - Le Sipperec, un syndicat intercommunal qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes, a annoncé mercredi 24 octobre avoir obtenu du Conseil d'Etat l'annulation des tarifs réglementés de l'électricité pour la période d'août 2009 à août 2010.

Un nouvel arrêté pour modifier les factures

A la suite de cette décision, le gouvernement va devoir prendre un nouvel arrêté pour modifier rétroactivement les tarifs qui viennent d'être annulés. "Les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 août 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille" qui sera ainsi définie, a expliqué le Sipperec dans un communiqué.

La balle est dans le camp des pouvoirs publics. Delphine Batho, ministre de l'Ecologie et de l'Energie, interrogée par l'AFP, "prend acte" de cette décision du Conseil d'Etat. "Cet arrêt vise une décision prise par le précédent gouvernement, et établit l'inadaptation de la structure du cadre tarifaire qu'il avait décidé. Le gouvernement, bien entendu, tirera les conséquences de cette décision qui s'impose, et nous veillerons à protéger les intérêts des consommateurs."

Une grille de tarifs opaque et datée

"Le conseil d'Etat nous donne raison sur tout", se félicite Catherine Dumas, la porte-parole du Sipperec contactée par francetv info. Et notamment sur l'opacité de la grille tarifaire. Concernant les tarifs bleus, "c’est l'absence de critère objectif de différenciation tarifaire qui est ici sanctionnée" par le Conseil d'Etat. En clair, plusieurs catégories cohabitent à l'intérieur d'un même tarif, et ne paient pas la même chose.

"Aujourd'hui, si on prend l'exemple d'un compteur de 6 kW, avec une consommation de 4 000 kW, la facture annuelle sera différente si vous êtes un particulier (371 euros), un petit professionnel (405 euros) ou comme moi, une commune qui vient de raccorder une salle municipale (403 euros). Le compteur et la consommation sont les mêmes, pas la facture."

Mais avec ces tarifs bleus, le particulier n'est pas toujours gagnant. "Quelqu'un qui utilise le chauffage électrique sur 100 m2 avec un compteur de 12kW, va consommer par exemple 10 000 kW. Il paiera 944 euros, quand un professionnel paiera lui 934 euros et une commune, 931 euros".

Les tarifs bleus, jaunes et verts sont également concernés par l'arrêt. Là encore, ils "ne sont pas suffisamment clairs", a expliqué le Sipperec.