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Le gouvernement va confier la fixation des tarifs réglementés du gaz au groupe privé GDF Suez

Le système devrait être surveillé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le "gendarme" du secteur. Contrairement au mode actuel de fixation des prix, l'avis de la CRE seraitcontraignant.Il s'agit de "dépolitiser" le débat qui accompagne chaque mouvement de prix, a-t-on appris vendredi.

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Publié le 12/12/2009 17:14

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Le système devrait être surveillé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le "gendarme" du secteur. Contrairement au mode actuel de fixation des prix, l'avis de la CRE serait
contraignant.

Il s'agit de "dépolitiser" le débat qui accompagne chaque mouvement de prix, a-t-on appris vendredi.

Des mouvements plus souvent orientés à la hausse qu'à la baisse.

Nouveau contrat de "service public"
Le ministère de l'Economie et celui de l'Ecologie "viennent de finaliser" avec GDF Suez (Gaz de France privatisé) "les termes d'un nouveau contrat de service public" pour la période 2010-2013, "qui sera signé avant la fin de l'année", ont-ils indiqué dans un communiqué commun.

Le nouveau contrat prévoit notamment "une amélioration" des règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel destinés aux ménages, précise le communiqué. "L'objectif est de rendre les évolutions du tarif du gaz plus prévisibles", ajoute le texte.

Selon les nouvelles règles envisagées, le gouvernement ne fixerait plus qu'un cadre général d'évolution des prix du gaz naturel une fois par an, a indiqué une source proche du dossier. Aujourd'hui, les tarifs réglementés du gaz naturel sont fixés par décret des ministres de l'Economie et de l'Energie après un simple avis consultatif de la CRE.

Vers un maintien des tarifs en janvier
Près de neuf usagers du gaz sur dix sont soumis aux tarifs réglementés en France. Ceux-ci sont actualisés tous les trois mois, et doivent refléter l'évolution des prix des hydrocarbures sur les six derniers mois, avec un décalage d'un mois. Le prochain changement, qui doit avoir lieu au 1er janvier, devrait en théorie
être une hausse de prix, du fait de la remontée du cours du baril de pétrole. Mais le gouvernement pourrait décider de laisser les tarifs inchangés.

Dans le cadre du nouveau contrat de service public, GDF Suez devra en outre assurer une "meilleure prise en charge des clients démunis" avec l'affectation de 6 millions d'euros par an "aux programmes de soutien appropriés".

La réaction d'UFC-Que Choisir
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a jugé "de bon sens" que le gendarme de l'énergie se voit confier plus de pouvoir.
"C'est ce qui se fait dans de nombreux pays européens", a expliqué le directeur des études de l'association. "Ce qui ne va pas", a cependant mis en garde François Carlier, "c'est qu'on imagine mal GDF Suez proposer des baisses de prix. Il faudrait que la CRE ait la possibilité de s'autosaisir pour proposer des changements de prix", a-t-il ajouté.