Le démarchage téléphonique ne va "absolument pas" diminuer avec la proposition de loi, estime une avocate spécialiste de la protection des données

Le texte, adopté mercredi au Sénat, doit interdire le démarchage téléphonique auprès de personnes qui n'ont pas "exprimé préalablement leur consentement".

franceinfo

Radio France

Publié le 21/05/2025 07:58 Mis à jour le 23/05/2025 12:00

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Un appel masqué sur un smartphone. Image d'illustration. (PH LAVIEILLE / MAXPPP)

Le démarchage téléphonique ne va "absolument pas" diminuer avec la proposition de loi adoptée mercredi 21 mai, estime Hélène Lebon, avocate spécialiste de la protection des données. En moyenne, les Français reçoivent "six appels non désirés" par semaine, dit Véronique Louwagie, la ministre déléguée chargée du Commerce, soutien du texte, et 97% se déclarent agacés par ces démarchages, selon un sondage UFC-Que Choisir d'octobre 2024. Le texte voté mercredi au Sénat après avoir été adopté par l'Assemblée nationale propose d'interdire ces appels tant que la personne n'a pas "exprimé préalablement son consentement" de manière "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable".

"Les entreprises achètent des fichiers de bonne foi"

"Le principe d'interdiction sans consentement de la personne ne marche pas", pointe l'avocate. Selon elle, la principale difficulté vient de la traçabilité des fichiers qu'achètent les entreprises qui souhaitent faire du démarchage. Pour résumer, "les entreprises achètent des fichiers de bonne foi, parfois plusieurs milliers d'euros, mais ne savent pas qu'elles achètent des données de gens qui ne veulent pas être démarchés". Le problème se situe au niveau des intermédiaires qui récoltent ces fichiers de données, et qui "ont parfois des problèmes" de transparence. Ça ne sert donc "à rien de sanctionner les entreprises finales".

"Il est impossible de retracer vraiment sérieusement le processus de consentement d'une personne qui aurait accepté d'être prospecté", résume l'avocate spécialisée dans la protection de données. Selon elle, la clé se situe surtout dans l'application des textes déjà votés, et dans "plus de sanction" au niveau de ceux qui ne les respectent pas.