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Le Conseil d'Etat souhaite une loi sur mesure pour les lanceurs d'alerte

Le Conseil d'Etat vient de remettre à Manuel Valls un rapport que France Info a pu consulter et qui recommande de créer une loi sur mesure pour les lanceurs d'alerte.

Stéphane Pair

Radio France

Publié le 12/04/2016 20:09 Mis à jour le 13/04/2016 15:42

Temps de lecture : 2min

("Anything to Say ?" de Davide Dormino, à Berlin. L'œuvre représente Chelsea Manning, Julian Assange et Edward Snowden. © Michael Sohn/AP/SIPA)

D'Edward Snowden aux Panama Papers, le rôle de ces hommes et femmes a été déterminant pour révéler des scandales sanitaires ou politiques mais en France leur statut n’est pas vraiment défini. Il existe donc toujours plus de risques personnels à lancer une alerte sur des faits graves qu'à garder le silence.

Aucun texte ne protège le lanceur d’alerte

Des lois évoquent, c'est vrai, "l’alerte éthique", en matière de santé notamment. Et la loi sur le Renseignement – votée l’an dernier – est censée protéger les agents de renseignement qui voudraient dénoncer une infraction au sein de leur service.

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Mais en réalité, aucun texte ne définit ou protège ceux qui au sein de leur entreprise ou de leur organisation décident de franchir le pas en rendant public des faits ou un manquement grave à la loi. Dans son rapport, le Conseil d’Etat préconise donc de créer une loi sur mesure pour définir le statut du lanceur d’alerte pour le protéger, par exemple, des représailles de ses employeurs.

Une disposition législative nécessaire pour lever un secret pénalement protégé (secret professionnel, secret médical) 1/2 #lanceursdalerte
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) April 13, 2016

Le Conseil d’État invite le législateur à arbitrer cette levée secret par secret 2/2 #lanceursdalerte
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) April 13, 2016

L’information ne serait pas forcément rendue publique

Plus surprenant, le Conseil d’Etat préconise d’implanter des cellules d’alerte au sein de chaque administration et même de créer un portail public pour permettre à un lanceur d’alerte de révéler de manière anonyme et sécurisé un manquement, une faute, et cela sans forcément rendre cette information publique dans les médias ou ailleurs.

Le CE préconise la mise en place d’un portail de l’alerte pour la rediriger vers l’autorité administrative compétente #lanceursdalerte
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) April 13, 2016

Concrètement, au lieu d’aller voir son supérieur direct qui a peut-être toutes les raisons d’étouffer un scandale, le lanceur d’alerte pourra contacter un référent au sein de son entreprise pour dénoncer des faits. S’il est de bonne foi, la procédure enregistrée le protégera, quoiqu’il arrive, d’éventuelles représailles en interne.