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Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction totale des coupures d'eau

Il a ainsi rejeté les griefs du distributeur d'eau Saur, qui avait été attaqué en justice après avoir coupé l'eau chez un de ses clients.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 29/05/2015 12:59 Mis à jour le 29/05/2015 13:20

Temps de lecture : 3min

Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction totale des coupures d'eau dans les résidences principales, le 29 mai 2015. (MIKE KEMP / BLEND IMAGES / GETTY IMAGES)

Couper l'eau chez quelqu'un est bel et bien anticonstitutionnel. Le Conseil constitutionnel a mis fin, vendredi 29 mai, à près de deux années de bataille devant la justice, en validant l'interdiction généralisée des coupures d'eau pour les résidences principales, même en cas de non-paiement du service.

Dans sa décision, le Conseil a "jugé que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur". La justice a ainsi validé la constitutionnalité de la loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, et qui interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé, et cela tout au long de l'année.

Un bras de fer avec le distributeur d'eau Saur

Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs du distributeur d'eau Saur, qui avait dénoncé "une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre". Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaqué en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients en Picardie.

Ce dernier avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d'Amiens, qui avait ordonné le rétablissement immédiat de l'eau et mis le reste de son jugement en attente. Le Conseil a notamment souligné que "les distributeurs d'eau exercent leur activité sur un marché réglementé".

France Libertés promet de se battre encore

L'association France Libertés s'est immédiatement félicitée de la décision du Conseil constitutionnel : "Le verdict est sans appel", a-t-elle réagi dans un communiqué. "Cette décision est l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis", a-t-elle ajouté, tout en prévenant que la bataille n'était pas complètement terminée.

"Le droit à l'eau n'est visiblement pas la préoccupation des entreprises, notamment de la Saur et de Veolia", a regretté France Libertés, qui s'était portée partie civile. "Leur acharnement à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains doit désormais être pris en compte par les collectivités et les élus quand ils prennent les décisions relatives à la mise en œuvre de ce service public", a-t-elle ajouté.

Contactée par l'AFP, la société Saur n'a, elle, pas souhaité commenter cette décision de justice.