Cet article date de plus de quatorze ans.

La Commission européenne a demandé à la France de modifier partiellement sa législation sur le bouclier fiscal et l'ISF

Bruxelles veut que Paris se mette en conformité avec les principes du droit européen.Bruxelles, gardiens des traités dans l'UE, a envoyé à Paris un "avismotivé", deuxième étape d'une procédure d'infraction européenne. La Francedispose maintenant d'un délai de deux mois pour modifier sa législation

France2.fr avec AFP

France Télévisions

Publié le 28/10/2010 11:09

Temps de lecture : 2min

Le Conseil de l'Union européenne (© Conseil de l'Union européenne)

Bruxelles veut que Paris se mette en conformité avec les principes du droit européen.

Bruxelles, gardiens des traités dans l'UE, a envoyé à Paris un "avis
motivé", deuxième étape d'une procédure d'infraction européenne. La France
dispose maintenant d'un délai de deux mois pour modifier sa législation

La Commission ne conteste pas le principe du bouclier fiscal, qui plafonne
les impôts directs à 50% des revenus d'un contribuable. Mais elle estime que
"certains aspects de son application sont contraires au droit européen,
notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal
et les impôts pris en compte dans son calcul", explique-t-elle dans un
communiqué dont l'AFP a pris connaissance.

Bruxelles conteste le fait que ce dispositif ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, même si elles perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France. Une limitation qui, selon elle, "va à l'encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs".

Bruxelles veut donc que les impôts qui sont payés hors de France soient pris
en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

Pour les mêmes raisons, la Commission conteste l'application du dispositif de
plafonnement prévu pour l'ISF, qui a pour but d'éviter que le total formé par
cet impôt et l'impôt sur le revenu n'excède 85% des revenus nets imposables du
foyer fiscal.

Paris a aussitôt protesté. "C'est un avis de la Commission, c'est un avis
motivé et contre lequel nous pouvons faire un recours que nous ferons", a
déclaré jeudi la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, sur la
France Inter. Elle a toutefois reconnu que la situation prouvait que le
bouclier fiscal devait "être revu en profondeur".

Le président Nicolas Sarkozy a annoncé récemment qu'il envisageait
une loi en juin 2011 pour réformer la fiscalité du patrimoine, au nom
officiellement de la convergence fiscale avec l'Allemagne, qui ne connaît ni
bouclier ni ISF.