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"Une mesure de justice fiscale n'est pas limitée dans le temps" : des députés votent la pérennisation de l'imposition plus forte des ménages les plus riches

Alors que Bercy souhaite réclamer à titre exceptionnel davantage d'impôts aux 24 300 ménages les plus "riches", les députés réunis en commission des finances ont supprimé le caractère temporaire de cette mesure.

franceinfo

Radio France

Publié le 17/10/2024 11:03

Temps de lecture : 2min

Eric Coquerel, président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale, préside la réunion de la commission pour discuter du projet de loi sur le budget 2025 (PLF) à l'Assemblée nationale, le 16 octobre 2024. (BERTRAND GUAY / AFP)

Les députés de la commission des finances mettent à mal l'une des promesses phare du premier ministre. Depuis mercredi 16 octobre, ils débattent de la partie "recettes" du projet de loi de finances. Le gouvernement propose notamment la création d'un impôt pour les ménages les plus fortunés afin de les faire participer à l'effort de redressement des comptes, mesure censée rapporter deux milliards d'euros l'an prochain. Michel Barnier promet que cette contribution sera "temporaire et exceptionnelle", mais la commission des finances préfère la rendre pérenne.

Suppression de la limite de temps

Concrètement, le gouvernement prévoit de mettre à contribution les 24 000 "familles fiscales" aux plus hauts revenus, pendant trois ans seulement, mais en commission des finances, une majorité s'est formée pour supprimer cette limite temporelle, proposition portée notamment par le député Jean-Paul Mattei, du Modem et par Danièle Simonnet, à gauche.

"Le gouvernement prévoit une contribution différentielle sur les hauts revenus, temporaire, quand la contribution des classes populaires, elle, est permanente, qu'il s'agisse de la taxe sur l'électricité ou de la dégradation des services publics. Il me semble que l'on rajoute au dérisoire, l'injustice et l'inégalité."

Danielle Simonnet, députée NFP
à franceinfo

Victoire en commission ! Mon amendement pour le groupe @Gpe_EcoloSocial visant à rendre pérenne la contribution des hauts revenus que le gouvernement ne voulait que ponctuel a été adopté !
— Danielle Simonnet (@SimonnetDeputee) October 16, 2024

Un vote à confirmer dans l'hémicycle

"Là, c'est une mesure de justice fiscale, et moi je pense qu'une mesure de justice fiscale n'est pas limitée dans le temps", complète Jean-Paul Mattei. Mais qu'importe la durée, semble dire Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, rappelant le contexte d'instabilité politique. "Que l'on vote trois ans ou perpétuel, ça ne changera pas grand-chose, de toute façon ce sera à la nouvelle majorité de savoir si elle le maintient définitivement ou pas." Les députés ont également modifié aussi les critères de cet impôt, afin de "limiter les possibilités d'optimisation fiscale".

Ce vote de la commission des finances est un indicateur pour les débats à venir dans l'hémicycle à partir du lundi 21 octobre. Mais les groupes politiques devront reproposer ces modifications. Car les députés, tous réunis, examineront le texte du gouvernement et non de la version modifiée en commission.