MaPrimeRénov' : le gouvernement durcit les règles autour des mandataires pour lutter contre les fraudes

Deux décrets en ce sens ont été publiés, alors que les dépôts de nouveaux dossiers MaPrimeRénov' ont été suspendus d'ici au 1er juillet et jusqu'à mi-septembre, en raison d'un nombre trop important de demandes et de tentatives de fraude.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 17/06/2025 16:26 Mis à jour le 17/06/2025 16:52

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MaPrimeRénov' est un dispositif de l'Etat pour réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein du logement. (ROMAIN DOUCELIN / HANS LUCAS / AFP)

Dans le cadre de sa lutte contre les fraudes au dispositif MaPrimeRénov', le gouvernement a publié, mardi 17 juin, deux décrets qui durcissent les règles d'accès au statut de mandataire, permettant de percevoir des aides publiques à la rénovation énergétique pour le compte d'un tiers.

La publication de ces décrets intervient alors que le gouvernement a décidé de suspendre le dépôt de nouveaux dossiers MaPrimeRénov' pour des rénovations globales d'ici au 1er juillet et jusqu'à mi-septembre, en raison d'un nombre trop important de demandes et de tentatives de fraude. L'exécutif a toutefois annoncé lundi le maintien du dispositif pour les travaux isolés.

Lors d'une demande d'aides MaPrimeRénov', pour des travaux isolés ou pour une rénovation d'ampleur, un particulier peut désigner un mandataire de perception de fonds, outil utile pour éviter au propriétaire de devoir avancer le prix des travaux à une entreprise.

"Un plan de contrôle extrêmement strict"

A partir du 1er juillet, le niveau d'exigence pour accéder à ce statut va être relevé et des documents permettant à l'Etat de mieux les contrôler seront demandés, notamment un extrait de casier judiciaire et un justificatif de trésorerie. "Les textes réglementaires parus ce jour vont permettre de renforcer significativement les exigences de trésorerie des mandataires, interdisant de ce fait à des mandataires 'coquilles vides' sans moyen de se mettre sur ce marché", explique le ministère chargé du Logement.

"Les mandataires se verront imposer la réalisation d'un plan de contrôle extrêmement strict, qui permettra de les surveiller et de les évaluer" et des "sanctions à leur encontre seront renforcées très significativement" (jusqu'à 6% du chiffre d'affaires), est-il ajouté.