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Les retards de loyer pourront bientôt être facturés

Un amendement en ce sens a été adopté mercredi à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi sur le logement

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 11/09/2013 23:38 Mis à jour le 12/09/2013 07:51

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Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges. (CHARLIE ABAD / AFP)

Les pénalités de retard n'existaient pas jusqu'à présent pour les loyers. Elles sont désormais rendues possibles par un amendement adopté mercredi 11 septembre à l'Assemblée, dans le cadre du projet de loi sur l'accès au logement.

Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges. Ces pénalités pourront atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé, selon cet amendement du rapporteur du projet de loi sur l'accès au logement, Daniel Goldberg (PS). L'objectif de cette mesure est d'"assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires", fait valoir ce dernier.

Il s'agit notamment d'être "dissuasif pour les locataires ne payant pas le dernier mois de loyer", a déclaré la ministre du Logement, Cécile Duflot. Les pénalités possibles constituent "une option accordée au propriétaire qui, de gré à gré avec le locataire, pourra accepter un retard ou un échelonnement", a-t-elle aussi précisé.