Encadrement des loyers à Paris : 1181 signalements, 183 mises en demeure et 20 amendes dressées contre des propriétaires

Depuis le 1er janvier, et l'instauration d'une plateforme pour dénoncer les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers à Paris, 1181 signalements ont été effectués. 183 mises en demeure ont été prononcées et 20 amendes ont été dressées contre des propriétaires, a annoncé Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement et nouveau sénateur PCF, invité de France Bleu Paris mardi 26 septembre.

Les signalements concernent surtout les 18e, 11e et le 15e arrondissements. 55% de ces logements sont gérés par des agences immobilières et 30% appartiennent à des personnes morales. 

45 locataires remboursés

Ces chiffres ne sont pas si élevés, reconnaît l'élu communiste : "Pour nous l’essentiel est qu’il y ait des signalements, c’est très important, il y en a quand même beaucoup, plus d’un millier de locataires qui nous signalent des loyers abusifs. Ce qui est pour nous essentiel, c’est qu’au final les propriétaires dans ces cas-là rajustent leurs loyers et se mettent au niveau de ce qui est prévu par la loi". 

Selon Ian Brossat, il y a "d’ores et déjà 45 locataires qui ont obtenu le remboursement des sommes que leur propriétaire leur avait prélevées et qui étaient du trop-perçu, puisque le propriétaire dépassait le loyer autorisé. En tout, ça fait quasiment 100 000 euros qui ont été rendus à des locataires qui ont été prélevés de manière illégale". 

Mais le sénateur reconnaît qu’il y a aussi des locataires qui n’osent pas faire les démarches de signalements, de peur de perdre leur logement. "Il y a encore des locataires qui s’autocensurent. Le droit est de leur côté, la ville de Paris se tient à disposition des locataires", assure Ian Brossat qui rappelle qu'après le signalement sur la plateforme, "c’est la ville de Paris qui fait toutes les démarches, pour le compte du locataire. C'est nous qui allons écrire au propriétaire, c’est nous qui le mettrons en demeure, et qui veillerons à ce que les sommes indûment prélevées auprès du locataire soient rendues au locataire lésé".  

"Il y a encore des locataires qui s’autocensurent. Le droit est de leur côté, la ville de Paris se tient à disposition des locataires."

Ian Brossat, adjoint à la mairie

sur France Bleu Paris

45 propriétaires se sont engagés à baisser leur loyer, ça fait peu, mais "nous allons continuer à mobiliser nos équipes, et au final l’ensemble des signalements seront traités. Ça prend un certain temps, il faut étudier les dossiers, il y a du contradictoire, certains propriétaires se défendent y compris en justice. S’il n’y a pas de remboursement, il y aura des amendes et c’est la ville de Paris qui prononcera ces amendes".

Les studios et 2 pièces représentent 80 % des abus 

La ville de Paris vient d'ailleurs de "prononcer une amende maximale de 5 000 euros", annonce Ian Brossat, le maximum prévu par la loi, pour 10 propriétaires "et nous irons jusqu’à ce maximum parce qu’il y a une loi, elle doit être respectée et il n’est pas normal que des locataires soient prélevés illégalement".

Selon l’élu de Paris, l’encadrement des loyers est efficace : "ce qui est extrêmement clair, c’est que jusqu’en 2019, il n’y avait pas l’encadrement des loyers et les loyers avaient littéralement explosé à Paris. Depuis que nous avons mis en place l’encadrement des loyers, il y a une relative stabilité des niveaux des loyers parisiens". Mais l’élu remarque qu’il y a "encore des abus sur de petites surfaces. L’essentiel des abus aujourd’hui, 80 %, se concentre sur les studios et sur les deux-pièces. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de sévir".