L'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi sur la responsabilité pénale et les drones "policiers"

Une première étape. L'Assemblée nationale a adopté jeudi 23 septembre, en première lecture, le projet de loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure" qui retouche le régime juridique de l'irresponsabilité pénale après l'affaire Sarah Halimi et encadre l'utilisation des drones par les forces de l'ordre.

Le texte porté par les ministères de la Justice et de l'Intérieur a été voté par 34 voix pour, huit contre et six abstentions. Objet d'un examen en procédure accélérée, il sera examiné en séance au Sénat, du 18 au 20 octobre.

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— LCP (@LCP) September 23, 2021

Le texte vise d'abord à réprimer le fait pour une personne d'avoir consommé des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l'alcool, en sachant que cela pouvait la conduire à des violences ou un homicide dont elle a été déclarée irresponsable. Sarah Halimi, une sexagénaire juive, avait été tuée en 2017 par un voisin, consommateur de cannabis, en proie à une "bouffée délirante", selon les experts psychiatres, et déclaré irresponsable.

Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures sécuritaires mettant l'accent sur le régalien : violences à l'encontre des agents ou de leurs familles plus durement réprimées, lutte contre les rodéos motorisés ou les refus d'obtempérer renforcée.

Un cadre pour l'usage des drones par la police

Le texte prévoit une kyrielle de mesures sécuritaires, dont certaines contenues dans la décriée proposition de loi Sécurité globale avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Parmi elles, l'instauration d'un cadre juridique pour l'utilisation des drones ou des caméras embarquées dans des avions ou hélicoptères par les forces de l'ordre.

Le ministère a proposé dans le cadre de ce nouveau projet de loi un régime combinant "opérationnabilité" et "sécurité juridique", selon le corapporteur LREM, Jean-Michel Mis. Les Sages avaient en effet ciblé les risques d'atteintes à la vie privée, l'éventail trop large des conditions d'utilisation des drones, la durée d'utilisation et leur nombre jugés potentiellement illimités.

Le projet du ministère de l'Intérieur prévoit de limiter leur usage à une finalité de police administrative : la prévention des atteintes aux personnes, du terrorisme, la sécurité des frontières et des flux de transport. Le gouvernement a par ailleurs écarté les amendements visant à utiliser les drones pour lutter contre les rodéos urbains, comme l'avait préconisé un rapport parlementaire. Sa position pourrait cependant évoluer lors de l'examen du texte au Sénat.

La Défenseure des droits a critiqué le projet de loi, accusé de ne pas assurer "une conciliation équilibrée" entre objectifs d'ordre public et vie privée. Elle remarque aussi que cette technologie est "susceptible de porter atteinte au droit de manifester si elle est utilisée lors de manifestations".