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Assurance-chômage : le gouvernement n'approuve pas en l'état la nouvelle convention négociée entre les partenaires sociaux

Matignon estime qu'il demeure une "incertitude" sur la prise en compte des conséquences du recul de l'âge de départ à la retraite sur l'évolution des règles d'indemnisation des seniors.

franceinfo

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Publié le 27/11/2023 17:03 Mis à jour le 27/11/2023 17:29

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Une agence Pôle emploi à Paris, le 8 novembre 2023. (LAURE BOYER / HANS LUCAS / AFP)

Un "accord incomplet", selon l'exécutif. Le gouvernement a décidé de ne pas valider en l'état la nouvelle convention d'assurance-chômage issue de l'accord trouvé entre les partenaires sociaux le 10 novembre, a appris franceinfo auprès des services de la Première ministre, lundi 27 novembre. Matignon estime qu'il demeure une "incertitude" sur la prise en compte des conséquences du recul de l'âge de départ à la retraite sur l'évolution des règles d'indemnisation des seniors.

Dans leur accord, les partenaires sociaux se sont entendus sur l'objectif de réduire les dépenses liées à l'assurance-chômage des seniors de 440 millions d'euros sur la période 2024-2027. Mais ils ont renvoyé les dispositions concernant l'évolution de l'indemnisation – notamment le recul des bornes d'âge ouvrant droit à une durée d'indemnisation allongée – à la future négociation sur l'emploi des seniors qui doit démarrer sous peu. "Il faut la garantie qu'il y aura une modification des règles d'indemnisation" des seniors, juge Matignon.

Un décret de jointure à venir

"Ce n'est pas un refus, insiste le cabinet d'Elisabeth Borne. On diffère la réponse pour laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier." Problème : les règles actuelles de l'assurance-chômage prendront fin le 31 décembre. Pour "éviter une rupture de droits" à compter du 1er janvier 2024, le gouvernement va donc prendre un "décret de jointure". Celui-ci prolongera les règles en vigueur jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard.

La secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, avait affirmé à plusieurs reprises ces derniers jours que l'agrément de l'accord des partenaires sociaux vaudrait "confiance du gouvernement dans le dialogue social", y voyant un choix "politique".