Budget 2025 : les députés retirent toute limite de temps à la surtaxe sur les hauts revenus, et réduisent la possibilité d'y échapper

Le gouvernement souhaitait ne la mettre en place que pour trois ans. Il aura la possibilité de revenir à la version initiale du texte en cas d'adoption du budget via l'article 49.3.

franceinfo avec AFP

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Publié le 23/10/2024 06:49

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L'hémicycle de l'Assemblée nationale lors de la séance de questions au gouvernement, le 22 octobre 2024, à Paris. (QUENTIN DE GROEVE / HANS LUCAS / AFP)

Le gouvernement a été débordé par les oppositions. Les députés ont approuvé, mardi 22 octobre dans la soirée, la nouvelle contribution fiscale des foyers à hauts revenus proposée dans le projet de budget 2025. Mais sans limite de temps et avec une assiette élargie par rapport à la proposition de l'exécutif. Le texte ainsi amendé a été adopté avec principalement les voix de la gauche et du RN, la coalition gouvernementale à l'Assemblée se divisant entre votes pour, contre et abstentions.

"Des signaux totalement contradictoires"

"Vous demandez de faire des efforts à tout le monde (...) de manière pérenne. Et les seuls à qui vous dites 'rassurez-vous, c'est exceptionnel !', c'est ceux qui ont très largement de quoi vivre", a asséné le président de la commission des Finances, l'insoumis Eric Coquerel, à l'adresse du gouvernement.

Pour le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, "en ne sachant pas gager dans le temps des mesures exceptionnelles qui permettent de redresser nos comptes", on risque d'"envoyer des signaux totalement contradictoires". Les contribuables doivent "savoir (...) qu'il y aura une fin" à de telles mesures, pour avoir de la "visibilité", a-t-il plaidé.

Si 62 500 foyers entraient théoriquement dans le champ de la nouvelle mesure, une étude préalable publiée sur le site du ministère du Budget estimait que seuls 24 300 foyers en seraient effectivement redevables.

Peu convaincu par la rédaction du gouvernement, le rapporteur général du budget, le centriste Charles de Courson (Liot) a fait adopter un amendement visant à limiter la possibilité pour des contribuables très aisés de recourir à des avantages fiscaux ou des crédits d'impôts pour réduire la facture.

Pour le macroniste Mathieu Lefèvre, "le texte du gouvernement paraissait équilibré, il a été déséquilibré par une forme d'idéologie de revanche fiscale permanente". "J'espère", a-t-il ajouté, "que le gouvernement ne retiendra pas cette idée de pérennité" dans la version finale du texte, qu'il fera vraisemblablement adopter via l'article 49.3 de la Constitution.